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Réglement intérieur


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nstitut de Formation Pharmacie Santé de la Côte d’Azur                     

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Réglement intérieur | IFPS | Contenu

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE

L’INSTITUT DE FORMATION PHARMACIE-SANTÉ CÔTE D’AZUR

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ce règlement intérieur a pour objet de :

Ø  définir les devoirs et droits de chacun (Institut de Formation / Entreprise / Apprenant / Formateur),

Ø  préciser le fonctionnement de l’Institut de Formation Pharmacie-Santé de la Côte d’Azur,

Ø  préciser les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité,

Ø  déterminer les règles générales et permanentes applicables en matière disciplinaire,

Ø  préciser les modalités de représentation des apprenants,

Ce règlement intérieur s’applique aux apprenants, aux formateurs, aux salariés de l’Institut de Formation Pharmacie et Santé de la Côte d’Azur et à toute personne intervenant au sein de l’établissement.

Les apprenants et le personnel d’encadrement et de formation de l’IFPS s’engagent à :

Ø  créer ensemble une ambiance favorable au travail, à l’éducation et au développement du sens des responsabilités.

Ø  s’interdire dans leurs relations toute agression physique ou morale.

La formation est donnée dans le respect de principes excluant toute propagande politique, idéologique ou religieuse. Toutefois, les valeurs universelles liées aux droits de l’homme et à la démocratie seront encouragées et défendues, ainsi que le devoir de tolérance, le respect d’autrui dans sa personnalité, ses origines et ses convictions.

ARTICLE 1 – Admission à l’IFPS

 

L’inscription de l’apprenant est subordonnée à l’accord de la Direction dans le cadre :

·      des possibilités d’accueil définies par la Convention passée avec le Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur pour les apprentis.

·       de l’accord des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés pour les stagiaires professionnels.

·        de l’accord du financeur pour les autres cas.

Dans le cas des apprentis, l’inscription est validée par l’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès du service d’enregistrement dont dépend l’entreprise.

La pré-inscription est acquise de droit, dès lors que l’employeur et l’apprenant, ou son représentant légal, en paraphant les dits documents, ont donné leur acceptation expresse :

Ø  au règlement intérieur,

Ø  au contrat de formation,

Ø  au calendrier prévisionnel des périodes de formation à l’IFPS.

La production par l’apprenant d’une attestation d’assurance (responsabilité civile) est également exigée.

ARTICLE 2 - Fonctionnement de l’Institut de Formation Pharmacie-Santé de la Côte d’Azur

Les apprenants sont répartis par métiers puis section subdivisée en groupes.

Ils suivent la formation par la voie de l’alternance :

·        formation externe à l’IFPS,

·        formation interne en entreprise.

Les horaires sont déterminés selon la formation préparée, et selon les décrets ou arrêtés d’examens sur une plage horaire correspondant aux horaires d’ouverture de l’IFPS.

Si l’apprenant est libéré de cours une demi-journée ou plus, il doit se rendre en entreprise ou en aviser son entreprise en cas d’éloignement.

Un calendrier des séances de cours est communiqué avant la date de rentrée.

Après validation de l’inscription, un emploi du temps prévisionnel sur l’année est disponible sur le site www.ifps-cote-azur.com un identifiant et un code d’accès sont fournis à la rentrée aux apprenants, aux formateurs et aux tuteurs en entreprise.

Les apprenants doivent vérifier régulièrement sur le site les changements éventuels d’emploi du temps.

L’IFPS est ouvert au public du lundi au vendredi de 7h50 à 12h10 et de 13H00 à 17H30

ARTICLE 3 – Rythme de la journée

L’entrée et la sortie de l’apprenant en cours sont ponctuées par un signal sonore.

Dès la première sonnerie (cinq minutes avant le début des cours), l’apprenant doit se rendre devant la salle prévue pour l’activité pédagogique où il est accueilli à chaque début de séance par le formateur dès la deuxième sonnerie.

Les cours d’éducation physique et sportive (EPS) sont réalisés au stade municipal de Saint Laurent du Var. Dans ce cas, à la première sonnerie les apprenants doivent se rendre devant la porte d’entrée de l’IFPS et attendre le formateur. Le déplacement de l’IFPS au stade se fera à pied sous la responsabilité du formateur et les apprenants devront respecter scrupuleusement ses consignes. Le retour se fera de la même manière et les apprenants devront attendre à l’intérieur de l’établissement la sonnerie de fin de cours.

En cas de retard l’apprenant devra passer à l’accueil pour signifier son retard puis se rendre par ses propres moyens et sous sa responsabilité au stade.

Les apprenants inaptes à la pratique de l’EPS devront fournir un certificat d’inaptitude pour l’année scolaire en cours.

Pendant les cours d’EPS, les apprenants inaptes ou dispensés temporairement devront soit se rendre en entreprise, soit assister (sans pratique du sport) au cours d’EPS. Ils devront informer la Direction et leur employeur de leur décision.

Dans le respect de la législation du travail, aucun apprenant ne pourra quitter l’IFPS avant l’heure habituelle de fin des cours :

·        Sans l’accord écrit du tuteur en entreprise,

·        Sans l’autorisation écrite du responsable légal pour les mineurs.

 

ARTICLE 4 – Retards et absences

Tout retard devra être justifié auprès de l’accueil qui le note sur le livret de formation électronique.

L’employeur est tenu de veiller à l’assiduité de l’apprenant sous contrat d’alternance et ne peut le garder en entreprise durant les jours de cours sauf en cas de modification de l’emploi du temps ou d’exclusion temporaire de l’IFPS.

Toute absence de l’apprenant sera immédiatement signalée par l’IFPS à l’entreprise et au représentant légal (pour les mineurs), une fréquentation régulière des cours étant exigée :

·        L’absence de l’apprenant devra être justifiée par retour du bulletin envoyé par l’IFPS à l’entreprise et par un certificat médical ou la photocopie de l’arrêt de travail.

·        Toute absence de l’apprenant sous contrat d’apprentissage aura une incidence sur :

o   le paiement de la prime à l’effort de formation versée aux entreprises

o   l’inscription à l’examen

·      Les absences peuvent entraîner un refus de validation de l’année au BP de Préparateur en Pharmacie.

ARTICLE 5 – Suivi de la formation

Les maîtres d’apprentissage et tuteurs désignés par l’entreprise et les formateurs chargés de visites en entreprises s’engagent par contrat à y participer.

Les cahiers de progression (sur www.ifps-cote-azur.com) par groupe sont remplis par les formateurs. Ils suivent l’avancement pédagogique du groupe par section à chaque niveau et permettent aux apprenants de s’informer et d’être à jour pour le regroupement suivant.

Les activités réalisées en entreprise sont validées régulièrement par les maîtres d’apprentissage.

Des visites de liaison sont planifiées pour le suivi des apprenants et afin de dresser un bilan entre Maître d’apprentissage / Apprenant / Formateur chargé de visite.

Des évaluations obligatoires sont organisées en cours de formation. Les résultats sont reportés sur le livret de formation électronique de l’apprenant puis sur le Bilan de Formation destiné au jury d’admission à l’examen concerné.

L’apprenant est tenu de mettre à jour ses documents de suivi et le plan d’activité en entreprise.

En cas d’observations et de sanctions répétées l’IFPS alerte le Maitre d’apprentissage ou le Tuteur en entreprise par courriel.


ARTICLE 6 – Démarche qualité

L’IFPS est engagé dans la démarche qualité relative au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 visant à garantir la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

Vous avez par conséquent la possibilité de contacter AFNOR Certification pour signaler tout manquement à l’une des exigences du décret du 30 juin 2015, par courrier, mails, ou via AFNOR Pro Contact.

 

ARTICLE 7 – Devoir de citoyenneté 

Les apprenants et les formateurs de l’IFPS doivent respecter les règles de bon voisinage et de citoyenneté :

·        Respect de la législation du stationnement sur voies publiques.

·        Respect de la propreté (mégots, reliefs de repas, chewing-gum, etc.).

·        Respect de la propriété d’autrui (occupation des jardins ou des halls d’immeuble).

·        Respect de la tranquillité d’autrui.


A l’IFPS :

·        Une tenue vestimentaire correcte et décente est exigée.

·     Il est interdit de porter de façon ostentatoire des insignes à caractère religieux, tendancieux, diffamatoires ou contraires aux Principes Généraux du droit et de la République Française.

·       En dehors des langues enseignées, toutes les personnes doivent communiquer en langue française.

·        Les téléphones portables doivent être éteints avant d’entrer en cours et rangés dans le bac prévu à cet effet (le mode silencieux n’est pas considéré comme éteint). Les téléphones visibles (même éteints) pendant les cours seront confisqués et rendus en fin de journée.

·        Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de l’IFPS y compris sur la terrasse.

·        Il est interdit de distribuer des tracts ou des affiches sans l’autorisation de la Direction.

·        Les salles de cours et les parties communes sont sous la responsabilité des apprenants et des formateurs.

·       L’accès aux salles de cours n’est pas autorisé en dehors des séances de cours et sans la présence d’un formateur ou d’un responsable.

·        Il est interdit de manger, de boire ou de mâcher du chewing-gum pendant les cours.

·     L’utilisation d’ordinateur portable ou de tout autre appareil électronique pendant le cours ne peut se faire uniquement qu’avec l’accord du formateur. Dans ce cas, l’appareil doit fonctionner en autonomie. Le branchement des appareils électroniques personnels sur les prises de courant de l’établissement est interdit.

Les formateurs sont responsables du respect de ses règles pendant et entre les cours.

Dans l’ensemble des salles :

Les apprenants et les formateurs sont responsables du matériel mis à disposition qui devra être laissé en ordre et en parfait état de propreté. Le formateur s’assure à la fin de chaque séance que les points suivants sont respectés :

·        Matériel pédagogique éteint

·        Tableau effacé

·        Chaises rangées

·        Fenêtres fermées

·        Lumières éteintes

·        Portes fermées à clé

Dans les salles de Travaux Pratiques :

Les apprenants et les formateurs doivent pénétrer dans les salles en tenue appropriée. Les matériels et équipements utilisés doivent être nettoyés et rangés. Les apprenants doivent signaler au formateur tout matériel manquant ou défectueux.

Dans les cours d’EPS :

La pratique de l’EPS nécessite un matériel spécifique (chaussure et tenue de sport) que nul autre ne saurait remplacer. En particulier, il est impératif de porter de véritables chaussures de sport. Toute autre chaussure qui lui ressemble ou qui l’imite et qui n’a pas la technicité nécessaire pour apporter la sécurité (prévention des tendinites, entorses, etc… sur sols durs) et l’efficacité (élasticité et renvoi, qualité des appuis, prévention des glissades, etc.) ne sera pas acceptée. L’apprenant qui ne possédera pas l’équipement adapté sera sanctionné et ne pourra participer aux activités sportives. Il pourra néanmoins participer au cours mais uniquement sur des activités « d’encadrement » (arbitrage, chronométrage, etc.).

Au foyer :

L’IFPS est un externat. En fonction des disponibilités, un foyer est mis gracieusement à la disposition des apprenants aux heures de repas, sous la responsabilité de la personne qui en prend la clé. Le foyer pourra être fermé sans préavis s’il est constaté des dégradations ou s’il n’est pas rendu dans un état convenable.


TITRE 2 - RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ :

L’Institut de Formation Pharmacie-Santé de la Côte d’Azur est confié aux bons soins de ses utilisateurs. Ils comprendront qu’il importe de respecter les consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement.

ARTICLE 1 - Hygiène

Les apprenants, les formateurs et toutes personnes intervenant à l’IFPS devront :

Ø  s’interdire l’introduction et la consommation d’alcool ou autres produits dangereux et proscrits

Ø  s’interdire de prendre des repas sur le lieu de formation (foyer réservé à cet effet)

Ø  s’interdire de pénétrer en salles de travaux pratiques sans blouse ou tenue blanche en coton, sans charlotte de protection pour les cheveux, et avec bijoux.

Les infractions aux obligations relatives à l’hygiène donneront lieu éventuellement à l’application de l’une des sanctions prévues au présent règlement.



ARTICLE 2 – Sécurité

Les apprenants, les formateurs et toutes personnes intervenant à l’IFPS devront :

Ø    respecter les consignes et le matériel de sécurité incendie

Ø    s’interdire d’introduire dans les locaux toute personne étrangère à l’IFPS, sauf accord préalable de la Direction.

Ø  tout accident même bénin survenu au cours de la présence dans l’établissement ou au cours du trajet doit être porté à la connaissance de la Direction qui en avisera l’employeur.

Ø    s’interdire de quitter l’établissement, sans autorisation de la Direction, pendant les moments de détente accordés entre certains cours.



ARTICLE 3 – Responsabilité des formateurs

Pendant les heures de cours les apprenants sont sous la responsabilité du formateur.

Afin de limiter les risques, il est interdit de sortir de la salle de cours pendant les heures de cours :

·      Seules sont autorisées les sorties pour se rendre à l’infirmerie. L’apprenant malade devant être obligatoirement accompagné  de son délégué de classe ou d’un camarade.

·       En matière de sorties imposées, tels que les renvois de cours pour indiscipline, le formateur qui exclut un apprenant de classe doit s’assurer que ce dernier se rend avec un accompagnateur directement dans le bureau de la Direction ou du responsable pédagogique.

·     En E.P.S les apprenants sont sous la responsabilité du formateur de l’heure prévue pour le début des cours jusqu’à l’heure prévue pour la fin des cours.

·     Le formateur ne peut pas s’absenter de son cours sans remplacement par un surveillant ou un autre formateur. En cas de besoin exceptionnel, le formateur peut dépêcher le délégué de classe.



ARTICLE 4 – Fréquentation du Centre de Ressources (CDR)

Le Centre De Ressources est à la disposition des apprenants pendant les horaires d’ouvertures affichés à l’entrée du CDR. La fréquentation du CDR est sous la responsabilité et l’autorité du responsable du CDR :

  • Boisson, nourriture et téléphone sont interdits.
  • Le silence est de règle (sauf travaux collectifs autorisés par le responsable du CDR).
  • Les ressources utilisées doivent être remises en place après usage.
  • L’usage des ordinateurs est strictement limité pour la formation ou pour l’organisation au sein de l’IFPS.
  • L’apprenant souhaitant utiliser le CDR doit se signaler au responsable du CDR pour enregistrement de sa présence.

TITRE 3 - RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE :


ARTICLE 1 - Motifs de sanctions
 :

Les motifs suivants peuvent entraîner des sanctions :

  • Acte de vandalisme
  • Non respect des consignes de sécurité,
  • Vol, Incivilité,
  • Non respect du règlement intérieur,
  • Indiscipline caractérisée,
  • Obstruction aux cours dispensés,
  • Manquement aux règles élémentaires de respect,
  • Retard ou absence répétés,
  • Passivité ou refus de participation effective aux activités,
  • Faute ou délit non caractérisable.

Ces motifs de sanctions en fonction de leur gravité ou de leur fréquence peuvent entrainer la saisie du conseil de discipline, après avis de la Direction.

En cas de vol, l’établissement applique des sanctions mais n’est pas responsable du vol.



ARTICLE 2 - Sanctions

Il n’est pas permis aux formateurs de baisser la note d’un devoir en raison du comportement d’un apprenti.

En cas de comportement fautif, l’apprenti s’expose aux sanctions suivantes :

·        Sanction simple prononcée immédiatement par l’un des membres de l’équipe pédagogique sans saisie du Conseil de Discipline.

o   Travail d’Intérêt Commun décidé par la Direction et devant être effectué après les cours (nettoyage, rangement, etc.),

o   Devoir supplémentaire,

o   Exclusion temporaire du cours,

·        Avertissement,

·        Exclusion temporaire d’une semaine minimum à quatre semaines maximum,

·        Exclusion définitive,

Dans tous les cas, la faute de l’apprenant sera mentionnée sur le livret de formation électronique.



ARTICLE 3 : Garanties d’applications

Hors observations verbales ou écrites dans le livret électronique, la sanction est prononcée en respectant les garanties de procédure :

  • Avertissement, dûment motivé notifié individuellement par lettre recommandée ou lettre remise contre décharge.
  • Convocation pour entretien par lettre recommandée ou lettre remise contre décharge. Lorsqu’il est envisagé de prendre une sanction qui a une incidence sur la présence de l’apprenant en formation. Au cours de l’entretien, la Direction indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.
  • Exclusion définitive décidée par la commission de discipline. La commission émet sa décision à la Direction dans le délai d’un jour franc. Celle-ci informe :
    • L’employeur,
    • L’organisme qui a pris en charge les dépenses de formation de l’apprenant,
    • Le représentant légal, pour les mineurs.

     

TITRE 4 - REPRESENTATION :


ARTICLE 1 - Généralités

Dans toutes les formations d’une durée supérieure à 200 heures, les apprenants doivent élire un délégué titulaire et un délégué suppléant qui sont porte-parole auprès de la Direction.

Tous les apprenants sont électeurs et éligibles.

Ces délégués ont pour rôle :

·        De faire toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation, et les conditions de vie des apprenants dans l’IFPS.

·      De présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement de la formation, aux conditions de vie, d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

·     De signaler tout incident ou comportement ayant pour effet une dégradation des conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l’avenir professionnel d’un apprenant.



ARTICLE 2 – Conseil de perfectionnement

L’institut de formation Pharmacie-Santé de la Côte d’Azur est doté d’un conseil de perfectionnement qui comprend,

·        La Direction,

·        Un ou des représentants de l’Organisme Gestionnaire,

·     Des représentants en nombre égal des organisations professionnelles représentatives au plan national d’employeurs et de salariés extérieurs à l’IFPS pour au moins la moitié de ses membres,

·    Des représentants élus du personnel d’enseignement et d’encadrement et un représentant élu des autres catégories du personnel,

·        Des représentants des apprenants,

·     Des représentants des parents d’apprenants désignés par les associations de parents d’élèves les plus représentatives en région Provence Alpes Côte d’Azur,

La présidence du Conseil de perfectionnement est assurée par un représentant de l’organisme Gestionnaire ou la Direction.

Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an.

Il est consulté obligatoirement sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des formations dispensées par l’IFPS.

Fin du règlement intérieur


Annexe au règlement intérieur

REPRODUCTION

ET REPRESENTATION DE PHOTOGRAPHIE

 

 

Article 1 : cession des droits

L’apprenant ou son représentant légal cède à l’Institut de Formation Pharmacie-Santé de la Côte d’Azur les droits qu’il détient sur son image. Il autorise l’IFPS à fixer, reproduire, et modifier par tout moyen technique les photographies ou les vidéos réalisées dans le cadre de la formation et des activités associées à la formation (activités para-pédagogiques, sorties, évènements, etc.).

Les photographies ou les vidéos pourront être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (papier, numérique, site Internet, etc.) et intégrées à tout autre matériel (photographie, vidéo, animations, etc.)

Les photographies ou les vidéos pourront être exploitées par l’IFPS dans les domaines concernant uniquement la formation notamment les documents d’accueil et de promotion de la formation, les cours théoriques et pratiques, etc.

Il est entendu que l’IFPS s’interdit expressément une exploitation et une diffusion des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée de l’apprenant. De même l’IFPS s’engage à ne pas vendre de produit ou tout type de document utilisant ces photographies.

L’apprenant reconnaît par ailleurs qu’il n’est lié à aucun contrat exclusif sur l’utilisation de son image ou de son nom.


Article 2 : rémunération

L’apprenant confirme l’absence de rémunération quelle que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion.

Ce renoncement à toute forme de rémunération est définitive et l’apprenant ou son représentant légal reconnaît être entièrement rempli de ses droits et exclut donc toute demande ultérieure de rémunération.

Ces dispositions sont conclues pour une durée de 5 ans à compter du jour de leur acceptation.


Article 3 : droits applicables et juridiction

Toute contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution de ces dispositions sera exclusivement portée devant les tribunaux compétents de Nice statuant en droit français.

Fin de l’annexe au règlement intérieur

 

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